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	Actualités juridiques
Simplification des publications des sociétés & l'arrivée du web dans les formalités : le Décret du 9 novembre 2011 Article ajouté le 21/11/2011 Le Décret 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matières de droit des socéités vient d'être publié au journal officiel du 10 novembre 2011. l'ensemble de ses dispositions trouvent à s'appliquer depui le 11 novembre 2011, ce Décret étant d'appilcation immédiate. Il apporte des simplifications dans le domaine des publications suivant les fusions et scissions et permet désormais de poster les projets sur le web au lieu d'une insertion au BODACC Lire la suite de l'article...

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